Décisions du maire
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▼ Arrêtés du maire par délégation du conseil municipal
En application de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce des compétences déléguées par le conseil municipal auquel il doit rendre compte à chaque séance.
Le maire peut subdéléguer, à un adjoint ou un conseiller municipal, les attributions qui lui ont été confiées par délégation du conseil municipal.
Les décisions prises dans le cadre des délégations prennent la forme d'arrêtés et sont soumises au contrôle de légalité.
Historique
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▼ Arrêtés du maire
Le maire est titulaire de pouvoirs propres en particulier en matière de police consistant à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Il s’agit également de polices spéciales (baignade, circulation…).
Les décisions prennent la forme d'arrêtés et sont soumises au contrôle de légalité.
Historique
Pratique