Autorisation préalable de mise en location
Le dispositif a débuté le 11 septembre : tous les propriétaires bailleurs d'un logement situé dans le périmètre indiqué ci-dessous devront obtenir une autorisation préalable avant la mise en location de leur bien.
Qui est concerné ?
Le permis de louer s’applique pour tous les logements à usage de résidence principale (vides ou meublés) :
- situés dans le périmètre défini du permis de louer
- mis en location à partir du 11 septembre 2024 ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location
Ce dispositif d’autorisation préalable ne s’applique pas :
- aux logements mis en location par un organisme de logement social
- aux logements qui bénéficient d’une convention avec l’État
Sur quel secteur s'applique le permis de louer ?
À Châtellerault, le permis de louer est mis en place pour les rues suivantes :
- rue du Cygne St Jacques
- rue du Carrefour Joyeux
- rue Léon Brédif
- rue de la Melette
- rue Noire
- rue Bourbon
- rue du Cognet
- rue des Limousins
- rue des Fronteaux
- rue du Souci
Carte du périmètre